Article 167
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts, annexe IV
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
1. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 165 :
Voies navigables de France ;
la caisse nationale du crédit agricole ;
les chambres de commerce et d'industrie territoriales et ports autonomes ;
le comité national interprofessionnel des viandes ;
(l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP)) (2) ;
(l'entreprise minière et chimique) (1) ;
les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial.
2. Sont notamment soumis au régime prévu au 2 de l'article 165 :
les manufactures nationales ;
La Monnaie de Paris ;
les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat.
3. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 166 :
l'établissement national des invalides de la marine ;
la caisse des retraites des inscrits maritimes ;
la caisse des retraites des agents du service général ;
la caisse de prévoyance des marins français ;
la caisse générale de garantie des assurances sociales ;
la caisse de retraite des ouvriers mineurs ;
la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
les chambres d'agriculture ;
les chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
les sections de l'office de répartition des produits industriels ;
l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Nota de la source
(1) Sans objet.
Modification effectuée en conséquence du décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 et de l'art. 1er de l'arrêté du 28 décembre 2012.
(2) Sans objet.
Modification effectuée en conséquence du décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010, art. 1er et de l'arrêté du 10 juin 2011, art. 1er.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 167 du code général des impôts, annexe iv ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 167 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.