Article 41ZZTER
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts, annexe III
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour l'application des dispositions du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, les cotisations ou primes versées au cours d'une année s'imputent en priorité sur le plafond de déduction déterminé au titre de la même année conformément au a du 2 du I de l'article précité, puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des plafonds de déduction des cinq années précédentes définis au b du 2 du I du même article, en commençant par le plus ancien.
Nota de la source
Modifications effectuées en conséquence de l'article 10-I de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 41ZZTER du code général des impôts, annexe iii ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 41ZZTER est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.