Article 360BIS
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts, annexe III
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les versements d'acomptes effectués au titre d'un exercice le sont au plus tard aux dates fixées ci-après en fonction des dates de clôture de l'exercice précédent :
DATE DE CLÔTURE COMPRISE ENTRE | 1er ACOMPTE | 2e ACOMPTE | 3e ACOMPTE | 4e ACOMPTE |
Le 20 novembre et le 19 février inclus | 15 mars | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre |
Le 20 février et le 19 mai inclus | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars |
Le 20 mai et le 19 août inclus | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars | 15 juin |
Le 20 août et le 19 novembre inclus | 15 décembre | 15 mars | 15 juin | 15 septembre |
Le dépôt du relevé de solde est effectué au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 04/07/1992- 04/07/1992 au 01/01/1993Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2005En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 360BIS du code général des impôts, annexe iii ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Recouvrement de l'impôt.
L’article 360BIS est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.