Article 111-0A

En vigueur

Code général des impôts, annexe III

En bref

Code: Code général des impôts, annexe III
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Sans préjudice des dispositions de l'article 502 du code général des impôts, les niveaux mentionnés au 3° du I de l'article 302 G dudit code sont égaux ou supérieurs à : a) 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ; b) 20 litres pour les produits intermédiaires ; c) 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ; d) 60 litres pour les vins mousseux ; e) 110 litres pour les bières.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article 111-0A du code général des impôts, annexe iii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 111-0A est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.