Article 95M
En vigueurCode général des impôts, annexe II
En bref
- Code
- Code général des impôts, annexe II
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui concourent, pour l'essentiel, à l'entretien ou à la réparation du matériel technique de production de biens ou de services.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 31/08/2002- 31/08/2002 au 05/03/2004Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 05/03/2004En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 95M du code général des impôts, annexe ii ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 95M est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.