Article 383
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts, annexe II
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et aux I et IV de l'article 1754 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 51, 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe III à ce code.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 18/08/1993 au 01/01/2006Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2006 au 01/01/2007Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2007 au 01/05/2010Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/05/2010En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 383 du code général des impôts, annexe ii ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Recouvrement de l'impôt.
L’article 383 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.