En bref

Code
Code général des impôts, annexe II
État
En vigueur

Que dit cet article ?

Toute personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 I peut, à la demande de l'administration, être tenue de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à reverser les sommes dont elle aurait obtenu indûment le remboursement.

Nota de la source

Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 193-II-5° d et VI B.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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3 versions depuis 01/07/1979
  1. 01/07/1979 au 24/06/1991Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 24/06/1991 au 12/06/2021Version antérieureLire sur Légifrance
  3. Depuis le 12/06/2021En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 242-0J du code général des impôts, annexe ii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 242-0J est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.