Article 242-0D
En vigueurCode général des impôts, annexe II
En bref
- Code
- Code général des impôts, annexe II
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
1. (Abrogé). 2. (Devenu sans objet). 3. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié des exploitants agricoles, autres que ceux qui ont opté pour le régime des déclarations trimestrielles ou mensuelles, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle et, lorsqu'ils ont exercé l'option prévue à l'article 260 J, des déclarations relatives à des périodes d'une durée inférieure à un an. La demande de remboursement doit être déposée avec cette déclaration.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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6 versions depuis 01/07/1979- 01/07/1979 au 01/01/1988Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/1988 au 20/02/1991Version antérieureLire sur Légifrance
- 20/02/1991 au 31/03/1999Version antérieureLire sur Légifrance
- 31/03/1999 au 04/10/2005Version antérieureLire sur Légifrance
- 04/10/2005 au 01/02/2009Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/02/2009En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 242-0D du code général des impôts, annexe ii ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 242-0D est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.