Acryos
Retour

Article 204TER

En vigueur
Code général des impôts, annexe II

En bref

Code
Code général des impôts, annexe II
État
En vigueur
Poser une question sur cet article

Que dit cet article ?

Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est régi par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.

Nota de la source

Conformément à l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

5 versions depuis 01/07/1979
  1. 01/07/1979 au 29/01/1993Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 29/01/1993 au 02/09/1994Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 02/09/1994 au 31/03/1999Version antérieureLire sur Légifrance
  4. 31/03/1999 au 31/03/2000Version antérieureLire sur Légifrance
  5. Depuis le 01/01/2025En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 204TER du code général des impôts, annexe ii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 204TER est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.