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Article 171BIS

En vigueur
Code général des impôts, annexe II

En bref

Code
Code général des impôts, annexe II
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

La constitution en franchise d'impôt de la provision prévue au II de l'article 237 bis A du code général des impôts est subordonnée au respect de la condition de forme impartie par le 5° du 1 de l'article 39 du même code. Le tableau des provisions prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts doit être complété par la production : a. D'un état faisant apparaître distinctement les modalités de calcul des sommes affectées au compte de la réserve spéciale de participation et au compte de la provision pour investissement ; b. D'un état comportant indication de l'emploi de la provision dans les deux ans qui ont suivi sa constitution.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

5 versions depuis 01/07/1979
  1. 01/07/1979 au 30/12/1983Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 30/12/1983 au 23/10/1986Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 09/07/1987 au 02/09/1994Version antérieureLire sur Légifrance
  4. 02/09/1994 au 03/08/2001Version antérieureLire sur Légifrance
  5. Depuis le 31/03/2002En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 171BIS du code général des impôts, annexe ii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 171BIS est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.