Article 33

En vigueur

Code général des impôts, annexe I

En bref

Code: Code général des impôts, annexe I
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont tenus d'en informer le service des douanes et droits indirects. La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressent procès-verbal.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article 33 du code général des impôts, annexe i ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 33 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.