LIBRE ADMINISTRATION

I. - Les dispositions de la section II du chapitre II du titre unique du livre I^er de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI.

II. - Pour l'application des dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau du I, les références aux collectivités territoriales et collectivités sont remplacées par les références aux communes.

III. - Pour l'application de l'article L. 1112-16 :

1° Au premier alinéa du I, les mots : “et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs,” sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa du I, les mots : “ou au président de l'assemblée délibérante” et les mots : “ou l'assemblée délibérante” sont supprimés ;

3° Le quatrième alinéa du I est supprimé ;

4° Au dernier alinéa du II, les mots : “ou à l'assemblée délibérante” sont supprimés.

IV. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1112-17, les mots : “L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale” sont remplacés par les mots : “Le conseil municipal”.

V. - Pour l'application de l'article L. 1112-19, le dernier alinéa est supprimé.

VI. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1112-23, après le mot : “jeunesse”, sont insérés les mots : “, dans les conditions définies par le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française”.

I. - Les dispositions du chapitre V du titre unique du livre I^er de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IV :

II. - Pour l'application de l'article L. 1115-1 :

1° Au premier alinéa, après les mots : “leurs groupements peuvent,” sont insérés les mots : “sous réserve des règles édictées par la Polynésie française conformément à ses compétences,” ;

2° Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2” ;

3° La phrase : “Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables.” est remplacée par la phrase : “L'article L. 2131-6 leur est applicable.”

III. - Pour l'application de l'article L. 1115-1-1 :

1° Les mots : “services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement ou du service public de distribution d'électricité” sont remplacés par les mots : “services publics de distribution d'eau potable et de collecte et traitement des eaux usées au sens de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ou du service public de distribution d'électricité au sens de l'article 45 de cette même loi” ;

2° Les mots : “et de gaz”, à chacune de leurs occurrences, sont supprimés.

IV. - Pour l'application de l'article L. 1115-2, les mots : “L. 2224-13” sont remplacés par les mots : “43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février portant statut d'autonomie de la Polynésie française”.

L'article L. 1112-24 est applicable aux communes de la Polynésie française.

I.-Les dispositions du chapitre VI du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application de l'article L. 1116-1, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ les communes ”.