Article L. 6
En vigueurCode électoral
En bref
- Code
- Code électoral
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis l’origine- Jusqu’au 31/12/1985Version antérieureLire sur Légifrance
- 31/12/1985 au 01/09/1993Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/09/1993En vigueur
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision electionsTribunal judiciaire de Chartres · 14/01/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- déterminationCour de cassation · 22/03/2018 · irrecevabilite
- Décision civ2Cour de cassation · 10/03/2010 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 20/02/2008 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 14/12/2005 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 14/12/2005 · rejet
- déterminationCour de cassation · 14/12/2005 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 14/12/2005 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 14/12/2005 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 14/12/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 6 du code électoral ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 6 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.