Article L. 59
En vigueurCode électoral
En bref
- Code
- Code électoral
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le scrutin est secret.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision pôle 6 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 28/05/2020
- Décision socCour de cassation · 20/09/2018 · rejet
- Décision socCour de cassation · 28/09/2017 · cassation
- Décision socCour de cassation · 21/06/2017 · rejet
- Décision socCour de cassation · 28/01/2015 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 24/02/2014
- vote par bulletin sous enveloppeCour de cassation · 22/09/2010 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 59 du code électoral ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 59 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 59 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 59 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.