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Article R. 6113-13

En vigueur
Code du travail

En bref

Code
Code du travail
État
En vigueur
Partie
Réglementaire
Poser une question sur cet article

Que dit cet article ?

Les demandes tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles en application de l'article L. 6113-7 sont notifiées aux ministères et organismes certificateurs par le président de la commission de la certification professionnelle.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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5 versions depuis 01/01/2019
  1. 01/01/2019 au 30/12/2019Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 30/12/2019 au 01/01/2021Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 01/01/2021 au 05/04/2021Version antérieureLire sur Légifrance
  4. 05/04/2021 au 09/06/2025Version antérieureLire sur Légifrance
  5. Depuis le 09/06/2025En vigueur

Cité par 1 article

Ces articles renvoient à l’article R. 6113-13.

R. 6113-16-10

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 6113-13 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article R. 6113-13 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 6113-13 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.