Article R. 4624-33
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le médecin du travail est informé par l'employeur de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 15/04/2025
- Contestation en matière de médecine du travailCour d'appel de Riom · 18/02/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Rennes · 18/12/2024
- Contestation en matière de médecine du travailCour d'appel de Riom · 05/11/2024
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 05/11/2024
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Colmar · 14/03/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/12/2022
- Décision socCour de cassation · 06/01/2021 · cassation
- Décision socCour de cassation · 04/03/2020 · rejet
- Décision socCour de cassation · 02/10/2019 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 4624-33 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 4624-33 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 4624-33 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 4624-33 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.