Article R. 4412-105
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
L'employeur consulte le médecin du travail, le comité social et économique sur le projet de stratégie d'échantillonnage établi par l'organisme de contrôle. Les avis qu'ils émettent sont transmis par l'employeur à l'organisme de contrôle.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (41)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 41 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre sociale section aCour d'appel de Bordeaux · 17/06/2020
- Décision chambre sociale section aCour d'appel de Bordeaux · 17/06/2020
- Décision chambre sociale section aCour d'appel de Bordeaux · 17/06/2020
- Décision chambre sociale section aCour d'appel de Bordeaux · 17/06/2020
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Questions fréquentes
Que dit l’article R. 4412-105 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 4412-105 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 4412-105 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 4412-105 ?
41 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.