Article R. 4214-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les planchers des locaux sont exempts de bosses, de trous ou de plans inclinés dangereux.
Ils sont fixes, stables et non glissants.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 16/10/2026
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 11/05/2026 · Décision tranchant pour partie le principal
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéCour d'appel de Lyon · 28/04/2026
- Décision contentieux général - chambre 1 (délibérés)Tribunal de commerce · 03/09/2025
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 10/03/2025 · Décision tranchant pour partie le principal
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 03/02/2025 · Décision tranchant pour partie le principal
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Grenoble · 09/01/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Dijon · 21/03/2024
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Bordeaux · 09/11/2023
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurCour d'appel de Paris · 21/06/2023
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/02/2023
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriationCour d'appel de Chambéry · 19/05/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 4214-3 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 4214-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 4214-3 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 4214-3 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.