Article R. 3322-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les entreprises constituant une unité économique et sociale mettent en place la participation, soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socCour de cassation · 20/06/2018 · cassation
- Décision socCour de cassation · 30/05/2018 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 07/11/2017
- Décision socCour de cassation · 17/05/2017 · cassation
- Décision 17e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/12/2014
- accord ayant pour seul objet l'intéressementCour de cassation · 13/10/2010 · rejet
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article R. 3322-2.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 3322-2 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 3322-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 3322-2 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 3322-2 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.