Article R. 2422-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salarié protégé.Cour d'appel d'Orléans · 12/06/2025
- portéeCour de cassation · 19/12/2018 · rejet
- Décision socCour de cassation · 06/10/2016 · rejet
- Décision socCour de cassation · 29/06/2016 · cassation
- portéeCour de cassation · 19/05/2016 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 25/04/2016
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 25/04/2016
- Décision pôle 6 - chambre 10Cour d'appel de Paris · 23/09/2014
- Décision socCour de cassation · 16/10/2013 · rejet
- Décision socCour de cassation · 28/09/2011 · rejet
- Décision socCour de cassation · 18/05/2011 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 2422-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 2422-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 2422-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 2422-1 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.