Article R. 2315-46
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions de représentants du personnelTribunal judiciaire de Bobigny · 02/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentativeTribunal judiciaire de Nantes · 11/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Versailles · 10/06/2026
- Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions de représentants du personnelCour d'appel de Versailles · 11/03/2026
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Toulouse · 15/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Paris · 06/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Paris · 09/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Lille · 01/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 24/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Paris · 02/11/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 2315-46 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 2315-46 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 2315-46 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 2315-46 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.