Article R. 2312-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/01/2018- 01/01/2018 au 28/04/2022Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 28/04/2022En vigueur
Comment les juges l’appliquent (37)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 37 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Valenciennes · 18/08/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentativeTribunal judiciaire de Paris · 07/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes des représentants du personnelTribunal judiciaire de Bordeaux · 07/07/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Paris · 25/06/2026
- Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Versailles · 10/06/2026
- Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnementTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 09/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes des représentants du personnelTribunal judiciaire de Paris · 21/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions de représentants du personnelCour d'appel de Versailles · 11/03/2026
- Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentativeTribunal judiciaire de Paris · 10/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes d'un syndicat ou d'un salarié en matière de conflits collectifsTribunal judiciaire de Grenoble · 09/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes d'un syndicat ou d'un salarié en matière de conflits collectifsTribunal judiciaire de Nanterre · 29/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes d'un syndicat ou d'un salarié en matière de conflits collectifsTribunal judiciaire de Nanterre · 15/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Cité par 2 articles
Ces articles renvoient à l’article R. 2312-5.
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 2312-5 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 2312-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 2312-5 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 2312-5 ?
37 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.