Article R. 2122-87
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Ne font pas l'objet d'un dépouillement et sont annexés au procès-verbal des opérations de vote :
1° Les plis remis par une personne ne travaillant pas pour le prestataire en charge de l'acheminement postal ;
2° Les plis des électeurs ayant déjà voté par vote électronique ;
3° Les plis arrivés non cachetés ou décachetés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 2122-87 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 2122-87 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 2122-87 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.