Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'article L. 6362-8-1 procèdent aux contrôles mentionnés à l'article L. 6362-5.
Nota
Dispositions d'application.
Subdivision1 articles en vigueur
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Questions fréquentes
Que contient « Dispositions d'application. » dans le code du travail ?
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