Article L. 8251-1

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

2 versions depuis 01/05/2008

01/05/2008 au 18/06/2011Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 18/06/2011En vigueur

Comment les juges l’appliquent (168)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 168 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 20/10/2026
Décision delibere procedures collectivesTribunal de commerce · 14/10/2026
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 09/09/2026
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 18/06/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 10/06/2026
Recours entre constructeursTribunal judiciaire de Nice · 03/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 21/05/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 30/04/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 16/04/2026
Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · 12/04/2026 · Maintien de la mesure de rétention administrative
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 08/04/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 11/03/2026

Cité par 10 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 8251-1.

R. 8253-1 R. 8256-1 L. 8254-1 L. 8256-1 L. 8271-17 L. 8252-1 L. 8253-1 R. 8323-2 L. 8256-2 L. 8323-2-1

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 8251-1 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 8251-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 8251-1 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 8251-1 ?

168 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.