Article L. 7423-1

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail exécuté, aux frais d'atelier, aux frais accessoires et aux congés payés se prescrivent par cinq ans à compter du paiement de leur salaire.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (7)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 21/01/2025
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel d'Orléans · 25/06/2024
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 01/02/2023
Décision socCour de cassation · 06/01/2021 · rejet
Décision pôle 6 - chambre 6Cour d'appel de Paris · 22/05/2019
Décision socialeCour d'appel de Versailles · 21/11/2017
Décision socialeCour d'appel d'Angers · 04/04/2013

Cité par 1 article

Ces articles renvoient à l’article L. 7423-1.

L. 7424-1Code général des collectivités territoriales

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 7423-1 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 7423-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 7423-1 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 7423-1 ?

7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.