Article L. 7422-9

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Lorsque les délais fixés par le donneur d'ouvrage pour la remise du travail imposent au travailleur à domicile de prolonger son activité au-delà de huit heures par jour ouvrable, le tarif d'exécution est majoré, sauf stipulation plus favorable d'une convention ou d'un accord collectif de travail : 1° De 25 % au minimum pour les deux premières heures ainsi accomplies ; 2° De 50 % au minimum pour les heures suivantes. Le droit des intéressés à ces majorations est apprécié sur la base des temps d'exécution définis conformément à l'article L. 7422-6, et compte tenu, le cas échéant, des concours auxquels le travailleur à domicile peut recourir, conformément au 2° de l'article L. 7412-1.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (5)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Colmar · 28/10/2022
Décision socCour de cassation · 12/01/2022 · rejet
Décision pôle 6 - chambre 6Cour d'appel de Paris · 22/05/2019
Décision socialeCour d'appel d'Angers · 04/04/2013
Décision socCour de cassation · 28/09/2011 · rejet

Cité par 4 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 7422-9.

R. 7422-10 L. 7422-5 R. 7422-16 D. 5122-15

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 7422-9 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 7422-9 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 7422-9 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 7422-9 ?

5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.