Article L. 7422-11

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Les frais d'ateliers correspondant notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production, ainsi que les frais accessoires sont déterminés par l'autorité administrative suivant la procédure définie à l'article L. 7422-6.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (8)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel d'Amiens · 24/04/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 11/05/2022
Décision socCour de cassation · 12/01/2022 · rejet
Décision 11e chambreCour d'appel de Versailles · 26/03/2020
Décision socCour de cassation · 21/11/2018 · rejet
Décision pôle 6 - chambre 9Cour d'appel de Paris · 05/07/2017
Décision pôle 6 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 12/01/2017
Décision pôle 6 - chambre 3Cour d'appel de Paris · 29/12/2009

Cité par 3 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 7422-11.

R. 7422-8 L. 7422-5 D. 5122-15

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 7422-11 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 7422-11 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 7422-11 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 7422-11 ?

8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.