Article L. 7422-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 22/10/2024
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel d'Orléans · 25/06/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 28/11/2023
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Poitiers · 17/11/2022
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Poitiers · 17/11/2022
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Colmar · 28/10/2022
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article L. 7422-1.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 7422-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 7422-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 7422-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 7422-1 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.