Article L. 7322-6
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 7322-2 et un gérant non salarié de succursale est nulle.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/05/2008- Depuis le 01/05/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 13/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Lyon · 30/05/2025
- Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionTribunal judiciaire de Paris · 26/03/2025 · Expertise
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Lyon · 01/06/2023
- Décision socCour de cassation · 03/02/2021 · rejet
- Décision socCour de cassation · 19/06/2019 · cassation
- Décision socCour de cassation · 13/03/2019 · cassation
- portéeCour de cassation · 10/10/2018 · cassation
- Décision socCour de cassation · 11/07/2018 · cassation
- Décision socCour de cassation · 11/07/2018 · rejet
- Décision socCour de cassation · 11/07/2018 · cassation
- Décision socCour de cassation · 11/07/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 7322-6 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 7322-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 7322-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 7322-6 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.