Article L. 6323-45-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées en application de la présente section qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité indiquées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsque le remboursement des sommes indûment versées ou utilisées a été effectué, cette majoration peut faire l'objet d'une remise gracieuse totale ou partielle, sur demande adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Une majoration de 50 % au plus est applicable aux sommes versées ou utilisées en cas de manœuvres frauduleuses.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 6323-45-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 6323-45-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 6323-45-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.