Article L. 6323-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions définies à l'article L. 5151-2.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 01/05/2008Comment les juges l’appliquent (126)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 126 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 28/04/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/04/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 19/02/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Versailles · 22/09/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 24/07/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 31/03/2025
- Décision socCour de cassation · 26/03/2025 · rejet
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 17/01/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Versailles · 17/10/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Riom · 10/09/2024
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 15/05/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 13/12/2023
Cité par 30 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 6323-1.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 6323-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 6323-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 6323-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 6323-1 ?
126 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.