Article L. 6321-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis 01/05/2008Comment les juges l’appliquent (58)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 58 qui citent cet article dans leur texte.
- portéeCour de cassation · 16/09/2026 · cassation
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire d'Avignon · 02/09/2026 · Décision tranchant pour partie le principal
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaireCour d'appel de Toulouse · 28/04/2026
- Décision socCour de cassation · 09/04/2026 · cassation
- portéeCour de cassation · 21/01/2026 · rejet
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 17/12/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 11/12/2025
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 27/11/2025
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Grenoble · 09/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Chambéry · 05/06/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 07/05/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Limoges · 07/05/2025
Cité par 6 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 6321-2.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 6321-2 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 6321-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 6321-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 6321-2 ?
58 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.