Article L. 6223-3

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (15)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.

Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Bourges · 03/07/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Montpellier · 17/06/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 12/02/2026
Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 12/02/2026
Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 12/02/2026
Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 12/02/2026
Demande relative à la validité, l'exécution ou la résiliation du contrat d'apprentissage formée par l'apprentiCour d'appel de Poitiers · 18/12/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 10/12/2025
Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Grenoble · 17/06/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Montpellier · 27/05/2025
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 26/03/2025
Demande relative à la validité, l'exécution ou la résiliation du contrat d'apprentissage formée par l'apprentiCour d'appel de Caen · 13/03/2025

Cité par 7 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 6223-3.

L. 6222-37 L. 6241-5Code de la santé publique L. 6762-1Code des transports L. 6772-1Code des transports L. 6782-1Code des transports L. 6792-1Code des transports L. 3125-2Code de la défense

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 6223-3 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 6223-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 6223-3 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 6223-3 ?

15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.