Article L. 5411-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/05/2008- Depuis le 01/05/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Versailles · 27/11/2025
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Grenoble · 09/05/2023
- Décision 6e chambreCour d'appel de Versailles · 13/10/2015
- Décision socCour de cassation · 05/03/2015 · rejet
- Décision chambre sociale bCour d'appel de Lyon · 30/05/2013
Cité par 24 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 5411-5.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 5411-5 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 5411-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 5411-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 5411-5 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.