Article L. 5142-2
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L. 127-1 du code de commerce.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Cité par 15 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 5142-2.
R. 5132-89Code de la santé publiqueR. 5142-9Code de la santé publiqueL. 5441-8Code de la santé publiqueL. 5442-14Code de la santé publiqueR. 5141-88Code de la santé publiqueR. 5142-15Code de la santé publiqueL. 5142-8Code de la santé publiqueR. 5141-123-3Code de la santé publiqueR. 5141-127Code de la santé publiqueR. 5141-128Code de la santé publiqueL. 5145-1Code général de la propriété des personnes publiquesR. 5142-11Code général de la propriété des personnes publiquesR. 5142-10Code des transportsL. 5142-3Code des transportsL. 5142-4Code des transports
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 5142-2 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 5142-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 5142-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.