Article L. 4624-4

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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3 versions depuis 25/07/2011

25/07/2011 au 19/08/2015Version antérieureLire sur Légifrance
19/08/2015 au 01/01/2017Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 01/01/2017En vigueur

Comment les juges l’appliquent (382)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 382 qui citent cet article dans leur texte.

Contestation en matière de médecine du travailCour d'appel de Rennes · 21/10/2026
Contestation en matière de médecine du travailConseil de prud’hommes · 16/10/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 12/10/2026
Contestation en matière de médecine du travailConseil de prud’hommes · 09/10/2026
Contestation en matière de médecine du travailConseil de prud’hommes · 06/10/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 02/10/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 02/10/2026
Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéCour d'appel de Poitiers · 01/10/2026
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Montpellier · 25/09/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 04/09/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Poitiers · 30/07/2026
Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · 29/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Cité par 21 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 4624-4.

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 4624-4 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 4624-4 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 4624-4 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 4624-4 ?

382 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.