Article L. 4511-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Grenoble · 02/07/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 09/06/2026
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Versailles · 25/06/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 26/06/2024
- Décision crCour de cassation · 04/04/2023 · cassation
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 02/02/2023
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel de Limoges · 08/12/2022
- Décision crCour de cassation · 07/05/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 07/05/2018 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 26/10/2017 · cassation
Cité par 2 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 4511-1.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 4511-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 4511-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 4511-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 4511-1 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.