Article L. 4132-1

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (35)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 35 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/09/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Fort-de-France · 16/09/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/05/2025
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel d'Orléans · 28/05/2024
Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2024 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Décision socCour de cassation · 19/04/2023 · rejet
Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentativeCour d'appel de Paris · 16/03/2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Riom · 28/02/2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Riom · 28/02/2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Riom · 28/02/2023
Demande tendant à faire ordonner une mesure préventive de la réalisation d'un risque professionnelCour d'appel de Riom · 13/09/2022
Demande tendant à faire ordonner une mesure préventive de la réalisation d'un risque professionnelCour d'appel de Riom · 13/09/2022

Cité par 6 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 4132-1.

L. 2312-60 L. 4441-1Code de la santé publique L. 5545-4Code des transports L. 4144-1Code de la défense L. 4153-1Code de la défense L. 4132-7Code de la défense

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 4132-1 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 4132-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 4132-1 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 4132-1 ?

35 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.