Article L. 4121-5

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 01/05/2008

Depuis le 01/05/2008En vigueur

Comment les juges l’appliquent (153)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 153 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 21/10/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 07/10/2026
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 27/08/2026 · Expertise
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Versailles · 19/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 18/02/2026
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Rodez · 30/01/2026 · Expertise
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Grenoble · 08/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Pau · 24/12/2025
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Privas · 15/12/2025 · Expertise
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Privas · 15/12/2025 · Renvoi à la mise en état
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel d'Amiens · 17/11/2025
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · 14/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Cité par 11 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 4121-5.

R. 2312-8 L. 1255-14 L. 4111-6 L. 4721-1 R. 4412-13 R. 4138-34Code de la défense L. 4132-13Code de la défense L. 4138-8Code de la défense L. 4143-1Code de la défense L. 4144-1Code de la défense L. 4126-6Code de la défense

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 4121-5 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 4121-5 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 4121-5 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 4121-5 ?

153 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.