Article L. 3332-1

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (13)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.

Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Paris · 30/09/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Chambéry · 04/09/2025
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Bobigny · 09/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Fort-de-France · 30/04/2024
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel d'Agen · 02/05/2023
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel d'Aix-en-Provence · 27/04/2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 26/01/2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 06/12/2022
portéeCour de cassation · 04/11/2020 · cassation
vote de la résolution tendant à réserver aux salariés une augmentation de capitalCour de cassation · 28/11/2018 · rejet
Décision socialeCour d'appel de Versailles · 19/01/2017
Décision socCour de cassation · 18/05/2011 · rejet

Cité par 28 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 3332-1.

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 3332-1 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 3332-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 3332-1 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3332-1 ?

13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.