Article L. 3232-3

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré. Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du salaire minimum de croissance.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (63)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 63 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Bordeaux · 16/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 09/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Montpellier · 05/03/2026
Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Grenoble · 26/02/2026
Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 09/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Nîmes · 08/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Décision socCour de cassation · 11/06/2025 · cassation
Aide sociale - Contestation d'une décision relative aux allocations et/ou aux droits des personnes âgéesTribunal judiciaire de Bobigny · 11/12/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Rennes · 29/11/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en paiement de prestationsCour d'appel de Versailles · 07/11/2024
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Lille · 27/09/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Montpellier · 31/07/2024

Cité par 1 article

Ces articles renvoient à l’article L. 3232-3.

D. 3232-1Code de la santé publique

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 3232-3 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 3232-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 3232-3 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3232-3 ?

63 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.