Article L. 3232-1

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé dans les conditions prévues à la section 2. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés temporaires.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (74)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 74 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Chambéry · 28/05/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Chambéry · 28/05/2026
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 19/09/2025
Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Versailles · 11/09/2025
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Nancy · 18/06/2025
Décision socCour de cassation · 11/06/2025 · cassation
Demande en paiement de prestationsCour d'appel de Bordeaux · 05/06/2025
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Meaux · 30/05/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel d'Angers · 24/04/2025
Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire d'Évreux · 27/02/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Metz · 31/01/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 23/01/2025

Cité par 6 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 3232-1.

R. 3233-1 L. 3423-5 L. 5544-38Code des transports R. 5566-4Code des transports R. 3232-1Code général des collectivités territoriales R. 4424-32-3Code général des collectivités territoriales

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 3232-1 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 3232-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 3232-1 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3232-1 ?

74 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.