Article L. 3151-3

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.

L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l'article L. 3141-3.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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1 version depuis 10/08/2016

Depuis le 10/08/2016En vigueur

Comment les juges l’appliquent (6)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Pau · 17/09/2026
Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéCour d'appel d'Angers · 26/09/2024
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 04/06/2024
Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Versailles · 23/05/2024
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 21/03/2023
Décision socCour de cassation · 23/05/2017 · rejet

Cité par 13 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 3151-3.

L. 3141-22 R. 3253-1Code des transports R. 3151-1Code des transports R. 3153-1Code des transports L. 3151-5Code des transports R. 3152-3Code des transports L. 3151-6Code des transports L. 3151-7Code des transports L. 3151-8Code des transports L. 3151-9Code des transports L. 3151-10Code des transports L. 3151-11Code des transports L. 3151-12Code des transports

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 3151-3 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 3151-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 3151-3 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3151-3 ?

6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.