Article L. 3141-21
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis 01/05/2008Comment les juges l’appliquent (42)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 42 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 09/12/2025
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 09/12/2025
- Décision socCour de cassation · 27/05/2025 · rejet
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Amiens · 11/04/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 03/04/2024
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 23/11/2023
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Angers · 08/09/2022
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Angers · 08/09/2022
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Angers · 08/09/2022
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Angers · 08/09/2022
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Angers · 08/09/2022
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Angers · 08/09/2022
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article L. 3141-21.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 3141-21 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 3141-21 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 3141-21 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3141-21 ?
42 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.