Article L. 3141-19
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.
Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (142)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 142 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes d'un syndicat ou d'un salarié en matière de conflits collectifsTribunal judiciaire de Paris · 28/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 13/07/2026
- Autres demandes des représentants du personnelTribunal judiciaire de Paris · 16/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Rennes · 21/05/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Reims · 08/04/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Dijon · 22/01/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bourges · 19/12/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 17/09/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/09/2025
- Décision socCour de cassation · 27/05/2025 · rejet
- Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Versailles · 03/04/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 25/03/2025
Cité par 5 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 3141-19.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 3141-19 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 3141-19 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 3141-19 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3141-19 ?
142 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.