Article L. 2411-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/05/2008- 01/05/2008 au 01/01/2018Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2018En vigueur
Comment les juges l’appliquent (378)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 378 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socCour de cassation · 21/10/2026 · cassation
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Chambéry · 08/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 06/10/2026
- Décision socCour de cassation · 09/09/2026 · cassation
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 10/07/2026
- Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégéCour d'appel de Grenoble · 23/06/2026
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel d'Angers · 18/06/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 10/06/2026
- Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salarié protégé.Cour d'appel d'Orléans · 28/05/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Versailles · 27/05/2026
- portéeCour de cassation · 13/05/2026 · cassation
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 12/05/2026
Cité par 8 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 2411-5.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2411-5 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2411-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2411-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2411-5 ?
378 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.