Article L. 2343-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Au moins une fois par an, le comité d'entreprise européen est consulté lors d'une réunion sur un rapport portant sur les 5° à 11° de l'article L. 2343-2.
La consultation s'effectue de façon à permettre aux représentants des salariés de se réunir avec l'employeur et d'obtenir une réponse motivée à tout avis qu'ils pourraient émettre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socCour de cassation · 13/01/2021 · cassation
- Décision socCour de cassation · 26/03/2014 · rejet
- candidats ayant obtenu 10 % des voix au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnelCour de cassation · 28/11/2012 · cassation
- atteinte aux principes généraux du droit électoralCour de cassation · 28/03/2012 · cassation
- déterminationCour de cassation · 14/12/2011 · rejet
Cité par 4 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 2343-3.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2343-3 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2343-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2343-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2343-3 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.