Article L. 2315-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Lorsqu'il tient de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L. 8113-4, le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en place d'un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.
Nota de la source
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/05/2008- 01/05/2008 au 01/01/2018Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2018En vigueur
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Metz · 23/06/2025
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 13/09/2024
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeCour d'appel de Paris · 15/09/2023
- Décision socCour de cassation · 05/01/2022 · cassation
- portéeCour de cassation · 10/02/2021 · cassation
- Décision chambre 4-6Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 31/05/2019
- Décision socCour de cassation · 22/02/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/04/2016 · cassation
- Décision socCour de cassation · 08/10/2014 · rejet
- Décision socCour de cassation · 09/07/2014 · rejet
- Décision socCour de cassation · 02/07/2014 · cassation
- Décision socCour de cassation · 14/12/2011 · rejet
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article L. 2315-5.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2315-5 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2315-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2315-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2315-5 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.