Article L. 2261-9

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (171)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 171 qui citent cet article dans leur texte.

portéeCour de cassation · 09/09/2026 · cassation
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 04/09/2026
Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Paris · 23/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande de remise de documentsCour d'appel de Grenoble · 18/06/2026
Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnementTribunal judiciaire de Meaux · 03/06/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Besançon · 26/05/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Besançon · 26/05/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Besançon · 26/05/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Besançon · 26/05/2026
Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/04/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 27/03/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 27/03/2026

Cité par 4 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 2261-9.

L. 2261-10 L. 2261-14 L. 2232-22 D. 2231-8

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 2261-9 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 2261-9 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 2261-9 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2261-9 ?

171 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.